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Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant
>> Ce décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Publics concernés : proches aidants, bénéficiaires d'un congé de proche aidant, bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant et de l'assurance vieillesse des parents au foyer, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, employeurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022 .
JORF n°0169 du 23 juillet 2022 - NOR : APHS2218481D
>> Ce décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.
Ce décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Publics concernés : proches aidants, bénéficiaires d'un congé de proche aidant, bénéficiaires de l'allocation journalière du proche aidant et de l'assurance vieillesse des parents au foyer, caisses d'allocations familiales et caisses de mutualité sociale agricole, employeurs.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022 .
JORF n°0169 du 23 juillet 2022 - NOR : APHS2218481D
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