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Décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
>> Ce décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'à la date fixée par l'article L. 17 du code électoral et à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le décret rappelle enfin les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : INTA2211445D
>> Ce décret convoque les électeurs aux premier et second tours des élections législatives de 2022, dont il fixe la date. Il prévoit par ailleurs les modalités de dépôt des candidatures à ces élections.
Il précise en outre que les listes électorales utilisées pour ce scrutin seront extraites du Répertoire électoral unique, et à jour des inscriptions intervenues jusqu'à la date fixée par l'article L. 17 du code électoral et à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, sans préjudice de l'application des articles L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral, de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et du droit applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le décret rappelle enfin les horaires d'ouverture et de fermeture des bureaux de vote.
Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; candidats à l'élection des députés à l'Assemblée nationale de 2022 ; administrations de l'Etat ; collectivités territoriales chargées de l'organisation des opérations électorales.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : INTA2211445D
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