JORF - Elections sénatoriales - Remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle

Arrêté du 1er août 2017 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2017 et les élections sénatoriales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement des sénateurs en 2020

JORF n°0182 du 5 août 2017 - NOR: INTA1721049A

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