Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie
>> Les titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie se voient appliquer sur leur tarif d'achat T pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, un coefficient d'indexation J.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : TECR2432942A
>> Les titulaires d'un contrat conclu en application de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie se voient appliquer sur leur tarif d'achat T pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, un coefficient d'indexation J.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : TECR2432942A
Dans la même rubrique
-
JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel
-
Doc - Panorama de l'électricité renouvelable 2024
-
Actu - Programmation énergétique : l’APVF appelle à la préservation d’un mix énergétique décarboné
-
Actu - Vous êtes porteur d’un projet de communauté énergétique locale sur votre territoire ? Postulez à cet appel à propositions !
-
Actu - Diagnostic de Performance Energétique (DPE) : un plan d’actions concret de la ministre chargée du Logement pour le sécuriser et restaurer la confiance
Déconnexion
