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Arrêté du 13 avril 2022 précisant les substances contenues dans les huiles minérales dont l'utilisation est interdite sur les emballages et pour les impressions à destination du public
>> L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement que cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine.
Le présent arrêté précise les substances ainsi concernées en s'appuyant sur l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets, éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des papiers graphiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TREP2211425A
>> L'article 112 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit l'interdiction des huiles minérales sur les emballages et les impressions à destination du public. Le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 a précisé aux articles D. 543-45-1 et D. 543-213 du code de l'environnement que cette interdiction s'applique aux huiles minérales comportant des substances perturbant le recyclage des déchets ou limitant l'utilisation des matériaux recyclés en raison des risques qu'elles présentent pour la santé humaine.
Le présent arrêté précise les substances ainsi concernées en s'appuyant sur l'avis de l'ANSES du 8 mars 2017 relatif à la migration des composés d'huiles minérales dans les denrées alimentaires à partir des emballages en papiers et cartons recyclés.
Publics concernés : producteurs (fabricants, importateurs, distributeurs), utilisateurs, opérateurs de gestion des déchets, collectivités en charge de la gestion des déchets, éditeurs de publications de presse, éco-organismes agréés des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des papiers graphiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023.
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TREP2211425A
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