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Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
>> Ce décret complète les informations portées sur la liste scolaire, en ajoutant, s'agissant de l'enfant, le domicile, les modalités selon lesquelles il est instruit ainsi que, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente, et, pour les personnes responsables de l'enfant, la nature de leur lien avec ce dernier. Il prévoit que ces informations sont fournies et traitées selon des modalités spécifiques précisées par un arrêté pris pour son application.
Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire publics et privés, leurs personnels de direction, leurs élèves et les responsables des élèves.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : MENE2131572D
CNIL - Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation (demande d'avis n° 21018705)
>> Ce décret complète les informations portées sur la liste scolaire, en ajoutant, s'agissant de l'enfant, le domicile, les modalités selon lesquelles il est instruit ainsi que, le cas échéant, le niveau de classe fréquenté ou l'intitulé de la formation suivie, pour l'année scolaire en cours et pour la précédente, et, pour les personnes responsables de l'enfant, la nature de leur lien avec ce dernier. Il prévoit que ces informations sont fournies et traitées selon des modalités spécifiques précisées par un arrêté pris pour son application.
Publics concernés : établissements d'enseignement scolaire publics et privés, leurs personnels de direction, leurs élèves et les responsables des élèves.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : MENE2131572D
CNIL - Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l'éducation (demande d'avis n° 21018705)
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