JORF - « Enquête harcèlement » - Création d'un traitement de données à caractère personnel

Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête harcèlement »

>> Ce texte prévoit que les élèves du CE2 à la terminale des écoles, collèges et lycées publics sont invités, au moins une fois par an, à renseigner un questionnaire non nominatif visant à évaluer s'ils sont susceptibles d'être victimes de harcèlement en milieu scolaire ou de cyberharcèlement, pour permettre aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement d'adopter des mesures afin de prévenir ces situations.

Le texte crée en conséquence le traitement à cette fin des données contenues dans les questionnaires.

Publics concernés : élèves des écoles du cours élémentaire deuxième année au CM2, des collèges publics et des lycées publics.

JORF n°0259 du 8 novembre 2023 - NOR : MENE2328890D

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