JORF - Espaces verts - Contrôle des matériels d'application de produits phytopharmaceutiques (pulvérisateurs )

Arrêté du 25 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D. 256-14 du code rural et de la pêche maritime

>> Cet arrêté est pris en application de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 8 prévoyant un contrôle technique obligatoire des matériels d'application de pesticides.

Publics concernés : les propriétaires et détenteurs de matériels d'application de produits phytopharmaceutiques.
JORF n°0040 du 16 février 2023 - NOR : AGRT2233490A

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