JORF - Etablissements d'enseignement privés hors contrat - Contrôle des sources de financement

Décret n° 2021-1909 du 30 décembre 2021 relatif au contrôle du financement des établissements d'enseignement privés hors contrat

>> Ce décret crée un article D. 422-2-2 du code de l'éducation qui précise dans quel délai et sous quelles modalités sont fournis, à la demande du préfet de département ou du recteur d'académie, les documents budgétaires, comptables et financiers précisant l'origine, le montant et la nature des ressources d'un établissement d'enseignement privé hors contrat.

L'ensemble de ces ressources est retracé dans un tableau présenté conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : MENF2133573D

Arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 442-22-2 du code de l'éducation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044791520

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