JORF - Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

>> Cet arrêté fait évoluer au 1er janvier 2018 le plan comptable applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux. L'ensemble de ce plan comptable figure en annexe de cet arrêté. Il abroge parallèlement les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2016 précédemment applicables.

JORF n°0303 du 29 décembre 2017 - NOR: SSAA1732769A

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