JORF - Exonération de quote-part prévue par le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables pour les installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA.

Décret n° 2024-668 du 3 juillet 2024 relatif à l'exonération de quote-part des installations dont la puissance de raccordement est de 250 kVA

>> Ce décret précise que les producteurs dont l'installation a une puissance de raccordement de 250 kVA sont exonérés du paiement de la quote-part unitaire mentionnée à l'article D. 321-19.

Publics concernés : gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, producteurs d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

JORF n°0158 du 5 juillet 2024 - NOR : ECOR2323664D

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