JORF - Expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

>> L'article 1er place la sécurité au cœur des expérimentations de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
L'article 2 dispose que cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices des transports concernés.
L'article 3 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en œuvre, ainsi qu'à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pour préciser la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1615137R

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016
JORF n°0181 du 5 août 2016 - NOR: DEVR1615137P

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