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Décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
>> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats
JORF n°0122 du 30 mai 2018 - NOR: INTJ1802778D
>> Ce texte vise à étendre au-delà des limites d'un département la compétence judiciaire des brigades territoriales, des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie, des brigades de recherches, des brigades motorisées et des brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
Publics concernés : représentants de l'Etat, personnels de la gendarmerie nationale et magistrats
JORF n°0122 du 30 mai 2018 - NOR: INTJ1802778D
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