JORF - FCTVA - Rajout de comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé / Modification d’intitulés

Arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

>> A compter du 1er janvier 2024, l'annexe de l'arrêté modifié du 30 décembre 2020 est modifiée

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A noter les rajouts de
- Agencements et aménagements de terrains » ;
- Plantations d'arbres et d'arbustes »
- Terrains / Agencements et aménagements de terrains
- Collections et œuvres d'art

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Les mots : « PPP » sont remplacés par les mots : « marchés de partenariat »

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Données complètes au lien ci-dessous
JORF n°0031 du 7 février 2024 - NOR : TREB2328062A

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