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Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
>> Ce texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D'une part, le ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole, qu'il s'agisse d'agents titulaires ou d'agents contractuels, à l'interrogation de ce fichier.
D'autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion. Par ailleurs, le texte procède à la suppression de certaines références.
Publics concernés : autorités judiciaires ; greffe des établissements pénitentiaires ; particuliers, ministère chargé de l'agriculture ; service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : JUST2415869D
>> Ce texte ajoute deux autorités administratives accédant aux données du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). D'une part, le ministère chargé de l'agriculture afin qu'il puisse procéder, pour les personnels intervenants dans les établissements d'enseignement agricole, qu'il s'agisse d'agents titulaires ou d'agents contractuels, à l'interrogation de ce fichier.
D'autre part, le ministère chargé de la culture pour les personnels des établissements qui lui sont rattachés et dont il assure la gestion. Par ailleurs, le texte procède à la suppression de certaines références.
Publics concernés : autorités judiciaires ; greffe des établissements pénitentiaires ; particuliers, ministère chargé de l'agriculture ; service du casier judiciaire national, en sa qualité de service gestionnaire du fichier national judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS).
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : JUST2415869D
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