JORF - Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) - Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

>> Article 1 - Le "Fichier des objets et véhicules signalés" (FOVeS) a pour finalités de faciliter les recherches et les contrôles de la police, de la gendarmerie et des douanes dans le cadre de leurs attributions respectives pour :
- la découverte et la restitution des véhicules volés ;
- la découverte et la restitution des objets perdus ou volés ;
- la surveillance des véhicules et objets signalés.
Article 4 - II. - Peuvent être destinataires, dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, de tout ou partie des mêmes données et informations :
3° Les agents de police municipale ;
JORF n°0162 du 12 juillet 2017 - NOR: INTD1706803A

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JORF - Fichier des objets et des véhicules signalés" (FOVeS) - Autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel

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