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Arrêté du 3 mai 2024 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
>> Ce texte qui modifie l'arrêté du 2 mai 2011 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel pour les résidents des zones de sécurité lors d'événements majeurs.
Cet arrêté met l'accent sur la gestion sécurisée et réglementée des données personnelles dans les contextes où la sécurité des personnes peut être menacée par des événements de grande envergure, tout en mettant à jour les pratiques en conformité avec la législation sur la protection des données
-------------------------------
L'arrêté du 2 mai 2011 intègre de nouvelles dispositions sur les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, notamment des photographies et des copies de documents officiels comme le certificat d'immatriculation.
Conservation des données
Certains documents, tels que la carte nationale d'identité et le permis de conduire, ne seront conservés que jusqu'à la délivrance du titre d'accès requis pour les événements ou rassemblements dans les zones de sécurité.
Accès aux données
Les modifications précisent qui peut accéder aux données récoltées, étendant l'accès à des personnes autres que les forces de l'ordre, telles que les organisateurs d'événements et les fabricants de titres d'accès.
Droits des individus sur leurs données
Les articles modifiés détaillent comment les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données peuvent être exercés. Ils mentionnent également les restrictions possibles à ces droits pour des raisons de sécurité publique ou lors d'enquêtes.
Application géographique
Les nouvelles dispositions sont également applicables dans les territoires d'outre-mer comme les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.
JORF n°0106 du 7 mai 2024 - NOR : IOMD2412112A
>> Ce texte qui modifie l'arrêté du 2 mai 2011 concerne les traitements automatisés de données à caractère personnel pour les résidents des zones de sécurité lors d'événements majeurs.
Cet arrêté met l'accent sur la gestion sécurisée et réglementée des données personnelles dans les contextes où la sécurité des personnes peut être menacée par des événements de grande envergure, tout en mettant à jour les pratiques en conformité avec la législation sur la protection des données
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L'arrêté du 2 mai 2011 intègre de nouvelles dispositions sur les types de données personnelles qui peuvent être collectées et conservées, notamment des photographies et des copies de documents officiels comme le certificat d'immatriculation.
Conservation des données
Certains documents, tels que la carte nationale d'identité et le permis de conduire, ne seront conservés que jusqu'à la délivrance du titre d'accès requis pour les événements ou rassemblements dans les zones de sécurité.
Accès aux données
Les modifications précisent qui peut accéder aux données récoltées, étendant l'accès à des personnes autres que les forces de l'ordre, telles que les organisateurs d'événements et les fabricants de titres d'accès.
Droits des individus sur leurs données
Les articles modifiés détaillent comment les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données peuvent être exercés. Ils mentionnent également les restrictions possibles à ces droits pour des raisons de sécurité publique ou lors d'enquêtes.
Application géographique
Les nouvelles dispositions sont également applicables dans les territoires d'outre-mer comme les îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations spécifiques.
JORF n°0106 du 7 mai 2024 - NOR : IOMD2412112A
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