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Décret n° 2022-735 du 28 avril 2022 relatif au financement des services proposant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile
>> Ce décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation.
Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du décret, relatives à la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4. Les dispositions de l'article 3, qui s'appliquent au concours visant à compenser le coût pour les conseils départementaux du tarif horaire minimal de valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement, s'appliquent au concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2208858D
>> Ce décret prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.
Il définit les modalités de calcul et de versement aux départements de la compensation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du coût de cette dotation.
Il définit également les règles de calcul et de versement aux départements par la Caisse du concours destiné à compenser les surcoûts induits par l'instauration d'un montant horaire minimal pour la valorisation des heures d'aide et d'accompagnement des services à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie et la prestation de compensation du handicap. Il précise, pour les deux concours, les données que les départements doivent transmettre à la Caisse
Publics concernés : conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, services prestataires proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, personnes âgées et personnes en situation de handicap.
Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er et 2 du décret, relatives à la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile, entrent en vigueur le 1er septembre 2022, selon des modalités transitoires énoncés à l'article 4. Les dispositions de l'article 3, qui s'appliquent au concours visant à compenser le coût pour les conseils départementaux du tarif horaire minimal de valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement, s'appliquent au concours versés au titre de l'année 2022, selon des modalités énoncées au même article 4.
JORF n°0100 du 29 avril 2022 - NOR : SSAS2208858D
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