JORF - Financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016

>> Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2016 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes (22 232 781,67 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de trois mille cinq cent soixante-dix euros et soixante-quinze centimes (3 570,75 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2015 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-dix mille neuf cent cinq euros et soixante-treize centimes (6 670 905,73 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quatre cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes (15 565 446,69 €) pour les unions départementales des associations familiales.
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : FDFA1622317A
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2016 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
JORF n°0188 du 13 août 2016 - NOR : FDFA1622341A

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