JORF - Financement du téléservice référençant les réseaux

>> Cet arrêté précise, pour l'année 2016, les valeurs des termes L0, A, B, C et D utilisés dans les assiettes de calcul hors taxes des redevances mentionnées aux articles R. 554-10 et R. 554-15 du code de l'environnement
Publics concernés : les exploitants des réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques, de toutes catégories ainsi que les prestataires de service auxquels les maîtres d'ouvrage et les exécutants de travaux peuvent avoir recours pour l'élaboration et le suivi des déclarations obligatoires préalables aux travaux menés à proximité de ces réseaux.

JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: DEVP1618632A

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