JORF - Financement participatif - Mise en place de l’expérimentation

Arrêté du 23 janvier 2023 définissant les critères d'éligibilité des collectivités territoriales ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au II de l'article 48 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

>> Article 1  - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au II de l'article 48 de la loi du 8 octobre 2021 susvisée peuvent déposer leur candidature à l'expérimentation prévue au même II, au plus tard le 31 mars 2024, auprès du représentant de l'Etat dans le département.
Les collectivités et leurs établissements publics s'engagent à clôturer la période de levée de fonds au plus tard le 31 décembre 2024.
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Art. L1611-7-1 II.- A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, l'encaissement du revenu tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titres de créance au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public.

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Article 2  - Le dossier de candidature
Article 3  - Eligibilité
Article 4  - Délai d’autorisation de l’opération par le préfet
Article 5  - Mise en œuvre
Article 6  - Obligations du partenaire
Article 7  - Evaluations

JORF n°0024 du 28 janvier 2023 - NOR : IOMB2235055A

RM - Financement participatif des collectivités territoriales (ID.CiTé/ID.Veille du 23/12/2022)
Assemblée Nationale - R.M. N° 435 - 2022-12-06