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Arrêté du 29 mars 2025 pris en application de l'article D. 321-14 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
>> Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie, sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2025. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, services de l'Etat.
JORF n°0083 du 6 avril 2025 - NOR : ECOR2507777A
>> Les critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements qui sont inscrits dans le schéma, conformément à l'article D. 321-14 du code de l'énergie, sont fixés comme suit :
1° Les ouvrages à créer sont entendus comme des groupes d'ouvrages à créer pertinents du point de vue électrique. Leur méthode d'identification est précisée dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport ;
2° Le coût unitaire des groupes d'ouvrages à créer pouvant être inscrits au schéma ne doit pas dépasser le seuil de 500 000 euros par mégawatt de capacité réservée ;
3° Le seuil mentionné au 2° est exprimé en euros courants de l'année 2025. Il est actualisé annuellement selon l'index TP 12a publié par l'INSEE sur son site internet.
Publics concernés : gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité, exploitants d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables, services de l'Etat.
JORF n°0083 du 6 avril 2025 - NOR : ECOR2507777A
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