JORF - Fixation des prix maxima des frais de fourrière des véhicules automobiles

>> Cet arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).
Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations.

JORF n°0207 du 5 septembre 2017 - NOR: ECOC1721166A

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