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>> Cet arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: ECFC1700157A
Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
JORF n°0022 du 26 janvier 2017 - NOR: ECFC1700157A
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