JORF - Fixation du seuil de recours obligatoire à l'architecte pour l'élaboration du projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement.

>> Ce décret prévoit l'obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d'un lotissement dont la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 mètres carrés.

Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d'ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux demandes de permis d'aménager déposées à compter du 1er mai 2017.

JORF n°0050 du 28 février 2017 - NOR: MCCB1629948D

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