JORF - Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Montant du prélèvement à réaliser en 2024

Arrêté du 5 août 2024 pris pour l'application en 2024 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

>> Le produit des impôts revenant, en 2024, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau ci-dessous

Montant du prélèvement à réaliser en 2024
Alpes-Maritimes : -21 528 746 €
Paris : -122 905 430 €
Hauts-de-Seine : -6 541 068 €
Totaux : -150 975 244 €

JORF n°0197 du 20 août 2024 - NOR : IOMB2418373A

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