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Arrêté du 22 octobre 2024 relatif aux coefficients à appliquer à la formule du fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2024
>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2024 au fonds de péréquation de l'électricité.
Pour l'année 2024, en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire
1/ Gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui versent une contribution au fonds et montant de cette contribution en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2024 et portant sur l'année 2023
2/ gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui reçoivent une dotation et le montant de cette dotation en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2024 et portant sur l'année 2023
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : TECR2426785A
>> Cet arrêté établit les coefficients à appliquer pour l'année 2024 au fonds de péréquation de l'électricité.
Pour l'année 2024, en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire
1/ Gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui versent une contribution au fonds et montant de cette contribution en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2024 et portant sur l'année 2023
2/ gestionnaires de réseau public de distribution d'électricité qui reçoivent une dotation et le montant de cette dotation en application de l'article R. 121-58 du code de l'énergie, à partir des déclarations faites en application de l'article R. 151-51 du même code, adressées en 2024 et portant sur l'année 2023
JORF n°0274 du 20 novembre 2024 - NOR : TECR2426785A
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