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Arrêté du 21 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2019 pris pour l'application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
>> Le D de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 est ainsi modifié :
1° Le 4 est supprimé ;
2° Les 5 et 6 deviennent respectivement les 4 et 5.
-----------------------------
Annexe modifiée
D. Fouilles archéologiques préventives
1. Note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :
- l'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis et les conditions particulières de sa réalisation ;
- s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
- tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;
2. Document précisant la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention ;
3. Note détaillant les moyens prévus par l'aménageur pour limiter l'impact de son projet sur le patrimoine archéologique ;
4. Le cas échéant, délibération de l'organe compétent de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'organisme public approuvant le projet d'aménagement et le plan de financement prévisionnel précisant l'origine et le montant des moyens financiers ;
5. 4. Le cas échéant, déclaration sur l'honneur du demandeur attestant qu'il ne récupère pas la TVA ;
6. 5. Déclaration sur l'honneur attestant que le projet d'aménagement ne fait pas l'objet d'une demande de prise en charge par le Fonds national d'archéologie préventive.
JORF n°0224 du 25 septembre 2021 - NOR : MICB2127931A
>> Le D de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 est ainsi modifié :
1° Le 4 est supprimé ;
2° Les 5 et 6 deviennent respectivement les 4 et 5.
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Annexe modifiée
D. Fouilles archéologiques préventives
1. Note descriptive du projet d'aménagement, indiquant notamment :
- l'objet et la nature de l'aménagement projeté, les objectifs poursuivis et les conditions particulières de sa réalisation ;
- s'il s'agit d'une tranche ou d'une phase d'opération, son intégration dans le projet global d'aménagement ;
- tout élément de nature à préciser le bilan financier prévisionnel du projet, indiquant l'origine et le montant des moyens financiers, notamment les aides publiques directes ou indirectes ;
2. Document précisant la part du coût de la fouille sur laquelle porte la demande de subvention ;
3. Note détaillant les moyens prévus par l'aménageur pour limiter l'impact de son projet sur le patrimoine archéologique ;
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JORF n°0224 du 25 septembre 2021 - NOR : MICB2127931A
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