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Décret n° 2025-14 du 8 janvier 2025 relatif aux attributions du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice
>> Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En collaboration avec plusieurs ministères (Intérieur, Santé, Solidarités, Économie, Armées, Aménagement du territoire, Affaires étrangères),il veille à la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d'accompagnement, d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes, notamment en cas de crises majeures.
Il supervise les positions de l'État au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Pour accomplir ses missions, le ministre dispose, en plus de ses services, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de la cohésion sociale, et de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : JUSX2500204D
>> Outre ses attributions en matière de justice, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de coordonner le travail gouvernemental dans le domaine de l'aide aux victimes.
En collaboration avec plusieurs ministères (Intérieur, Santé, Solidarités, Économie, Armées, Aménagement du territoire, Affaires étrangères),il veille à la mise en œuvre des dispositifs de suivi, d'accompagnement, d'accueil, d'information et de prise en charge des victimes, notamment en cas de crises majeures.
Il supervise les positions de l'État au sein du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aide aux victimes.
Pour accomplir ses missions, le ministre dispose, en plus de ses services, de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, de la direction générale de la cohésion sociale, et de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
JORF n°0007 du 9 janvier 2025 - NOR : JUSX2500204D
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