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Arrêté du 22 août 2023 relatif aux caractéristiques des tenues et de la signalisation des véhicules des gardes champêtres
>> Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.
Aux articles 4 à 19, sont désignés par l'expression : « collectivité ou établissement public », les communes, départements, régions, établissements public de coopération intercommunale, établissements public chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres.
Le choix de la couleur, bleue ou verte, effectué par la collectivité ou l'établissement public s'applique à l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
---------------------------
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 (caractéristiques de la signalisation des véhicules des gardes champêtres) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0195 du 24 août 2023 - NOR : IOMD2313655A
Véhicules des gardes champêtres - Le Conseil d’Etat refuse de les considérer comme véhicules dits d’intérêt général prioritaire (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/09/2022 )
Conseil d'État N° 453681 2022-07-15
>> Les caractéristiques de la tenue et de la signalisation des véhicules de service des gardes champêtres sont fixées par le présent arrêté dont les dispositions s'appliquent à tous les gardes champêtres, dans les conditions prévues à l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure.
Aux articles 4 à 19, sont désignés par l'expression : « collectivité ou établissement public », les communes, départements, régions, établissements public de coopération intercommunale, établissements public chargés de la gestion d'un parc naturel régional ou groupements de collectivités employant des gardes champêtres.
Le choix de la couleur, bleue ou verte, effectué par la collectivité ou l'établissement public s'applique à l'ensemble des dispositions du présent arrêté.
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception de ses articles 14 à 19 (caractéristiques de la signalisation des véhicules des gardes champêtres) qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
JORF n°0195 du 24 août 2023 - NOR : IOMD2313655A
Véhicules des gardes champêtres - Le Conseil d’Etat refuse de les considérer comme véhicules dits d’intérêt général prioritaire (Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/09/2022 )
Conseil d'État N° 453681 2022-07-15
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