JORF - Gardes champêtres - Possibilités de porter le taux maximum de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions à 20 % du traitement soumis à retenue pour pension.

>> Les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le montant de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions des agents relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

Publics concernés : les agents du cadre d'emplois des gardes champêtres.

JORF n°0046 du 23 février 2017 - NOR: ARCB1635914D

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