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Arrêté du 13 mai 2024 relatif à l'agrément de sécurité mentionné par le décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
>> Cet arrêté définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 74 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Champ d'application
L'article 1 définit clairement le champ d'application de l'arrêté. Il concerne les gestionnaires d'infrastructures locales destinées au transport de voyageurs et de marchandises. L'objectif principal est d'assurer que ces gestionnaires respectent les exigences de sécurité établies par la législation en vigueur.
Processus de demande et de délivrance de l'agrément
Selon l'article 2, les gestionnaires souhaitant obtenir un agrément doivent soumettre une demande à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Cette demande peut être faite par voie électronique ou par courrier recommandé. L'article 2 stipule également les délais à respecter pour le dépôt des demandes en fonction du type d'activité envisagée.
Instruction de la demande
L'article 3 précise les étapes de l'instruction de la demande. L'EPSF a un mois pour vérifier la complétude du dossier et demander, le cas échéant, des pièces manquantes. Une fois le dossier complet, l'instruction commence officiellement.
Évaluation et délivrance
L'article 4 décrit l'évaluation détaillée réalisée par l'EPSF, qui peut inclure des visites et audits des sites du demandeur. L'article 5 mentionne que des préoccupations résiduelles peuvent subsister après la délivrance de l'agrément, mais elles doivent être résolues pour que l'agrément reste valide.
Conservation des documents
L'article 6 impose au demandeur de conserver les originaux des documents soumis pendant au moins cinq ans après l'expiration de l'agrément. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la vérifiabilité des informations fournies.
Suspension et retrait de l'agrément
L'article 7 détaille les conditions dans lesquelles l'EPSF peut suspendre ou retirer un agrément de sécurité. Cela peut se produire si les conditions de sécurité ne sont plus respectées ou si un risque grave est détecté. Des mesures temporaires peuvent être imposées jusqu'à ce que les problèmes identifiés soient résolus.
----------------
Annexe
Contenu du dossier de demande
Informations générales
Description de l'organisation
Cas de convois
Documents à joindre
Plans d'actions correctives
JORF n°0123 du 29 mai 2024 - NOR : TRET2405860A
>> Cet arrêté définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises, conformément à l'article 74 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé rendu applicable au titre du décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 susvisé.
Champ d'application
L'article 1 définit clairement le champ d'application de l'arrêté. Il concerne les gestionnaires d'infrastructures locales destinées au transport de voyageurs et de marchandises. L'objectif principal est d'assurer que ces gestionnaires respectent les exigences de sécurité établies par la législation en vigueur.
Processus de demande et de délivrance de l'agrément
Selon l'article 2, les gestionnaires souhaitant obtenir un agrément doivent soumettre une demande à l'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Cette demande peut être faite par voie électronique ou par courrier recommandé. L'article 2 stipule également les délais à respecter pour le dépôt des demandes en fonction du type d'activité envisagée.
Instruction de la demande
L'article 3 précise les étapes de l'instruction de la demande. L'EPSF a un mois pour vérifier la complétude du dossier et demander, le cas échéant, des pièces manquantes. Une fois le dossier complet, l'instruction commence officiellement.
Évaluation et délivrance
L'article 4 décrit l'évaluation détaillée réalisée par l'EPSF, qui peut inclure des visites et audits des sites du demandeur. L'article 5 mentionne que des préoccupations résiduelles peuvent subsister après la délivrance de l'agrément, mais elles doivent être résolues pour que l'agrément reste valide.
Conservation des documents
L'article 6 impose au demandeur de conserver les originaux des documents soumis pendant au moins cinq ans après l'expiration de l'agrément. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la vérifiabilité des informations fournies.
Suspension et retrait de l'agrément
L'article 7 détaille les conditions dans lesquelles l'EPSF peut suspendre ou retirer un agrément de sécurité. Cela peut se produire si les conditions de sécurité ne sont plus respectées ou si un risque grave est détecté. Des mesures temporaires peuvent être imposées jusqu'à ce que les problèmes identifiés soient résolus.
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Annexe
Contenu du dossier de demande
Informations générales
Description de l'organisation
Cas de convois
Documents à joindre
Plans d'actions correctives
JORF n°0123 du 29 mai 2024 - NOR : TRET2405860A
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