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Décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats
>> Ce décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.
Publics concernés : gestionnaires de fourrières ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : l'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires de refuge soient en mesure de satisfaire à l'obligation de formation requise par la loi.
JORF n°0197 du 26 août 2022 - NOR : AGRG2219268D
>> Ce décret précise les modalités de la formation relative au bien-être des chiens et des chats devant être suivie par les gestionnaires de fourrière et les équivalences comparables.
Publics concernés : gestionnaires de fourrières ; communes ; établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Entrée en vigueur : l'article D. 211-12-2 du code rural et de la pêche maritime créé par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023 afin que les gestionnaires de refuge soient en mesure de satisfaire à l'obligation de formation requise par la loi.
JORF n°0197 du 26 août 2022 - NOR : AGRG2219268D
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