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Arrêté du 2 mars 2022 autorisant le reversement d'un excédent constaté au profit d'Ile-de-France Mobilités en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
>> Ile-de-France Mobilités reverse, au titre de l'année 2020, un excédent de dotation d'un montant de 273 857 748 euros en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce reversement a lieu en une seule fois et au plus tard le 31 mars 2022.
Le reversement est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
JORF n°0075 du 30 mars 2022 - NOR : CCPE2206437A
>> Ile-de-France Mobilités reverse, au titre de l'année 2020, un excédent de dotation d'un montant de 273 857 748 euros en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Ce reversement a lieu en une seule fois et au plus tard le 31 mars 2022.
Le reversement est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation » ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances.
JORF n°0075 du 30 mars 2022 - NOR : CCPE2206437A
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