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Décret n° 2023-939 du 11 octobre 2023 relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques d'images légalement collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Il précise les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, prévue par cet article, le contenu du rapport d'évaluation, les indicateurs utilisés, les conditions dans lesquelles le rapport émet des recommandations ainsi que les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de cette expérimentation et sont associés à son évaluation.
Publics concernés : personnels de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police, des services d'incendie et de secours, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, personnes concernées par l'expérimentation.
JORF n°0238 du 13 octobre 2023 - NOR : IOMD2315012D
CNIL - Délibération n° 2023-060 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (demande d'avis n° 23006452)
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
Il précise les modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, prévue par cet article, le contenu du rapport d'évaluation, les indicateurs utilisés, les conditions dans lesquelles le rapport émet des recommandations ainsi que les modalités selon lesquelles le public et les agents concernés sont informés de cette expérimentation et sont associés à son évaluation.
Publics concernés : personnels de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale, de la préfecture de police, des services d'incendie et de secours, agents de police municipale, agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, personnes concernées par l'expérimentation.
JORF n°0238 du 13 octobre 2023 - NOR : IOMD2315012D
CNIL - Délibération n° 2023-060 du 29 juin 2023 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection et de caméras installées sur des aéronefs, pris en application de l'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (demande d'avis n° 23006452)
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