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Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route
>> L'article A. 325-14 du code de la route est modifié :
1° Au 3° :
a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ;
b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
-------------------
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
JORF n°0140 du 18 juin 2022 - NOR : INTS2216276A
>> L'article A. 325-14 du code de la route est modifié :
1° Au 3° :
a) Les mots : « ou de carrosserie cabriolet ou dont les deux essieux sont des essieux moteurs (dits 4 × 4) » et « et de moins de 30 ans » sont supprimés ;
b) Le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Au 7°, le nombre : « 12 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
JORF n°0140 du 18 juin 2022 - NOR : INTS2216276A
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