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LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
>> Ce texte facilite l’implantation de sites industriels tout en accélérant la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique
FACILITER L’IMPLANTATION DES SITES INDUSTRIELS
Une planification du foncier industriel est instaurée à l'échelle régionale au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui devront intégrer un objectif en matière de développement des activités industrielles. Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d'un même territoire (et non plus d'un projet). En cas de liquidation des entreprises, le remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué sera priorisé.
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Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d'activité des anciens sites industriels est facilitée. En outre, les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites "clés-en-main" (mise en place de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, en remplacement des sites naturels de compensation - SNC - introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité mais qui n'ont pas marché).
Ces mesures du projet de loi s’inscrivent dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel. La Banque des territoires devrait notamment investir un milliard d’euros entre 2023 et 2027 pour créer 50 sites "clés en main" pré-aménagés, en dépolluant des friches industrielles.
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Pour accélérer l'implantation de nouvelles usines, la procédure d'autorisation environnementale est simplifiée. L'instruction par les services et par l'autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle.
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Pour les projets industriels d'intérêt national majeur, une procédure exceptionnelle simplifiée est créée : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret.
Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d'implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l'État des projets d’intérêt national majeur.
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Le recyclage des déchets industriels est aussi traité. Une amende administrative est créée pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France. Il s'agit d'éviter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôles sont parfois insuffisants.
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Dans le but d'inciter à l'installation de panneaux solaires plus performants en terme environnemental sur les parkings extérieurs (plusieurs entreprises devraient produire de tels panneaux en France et en Europe dès 2027), le texte modifie, sur amendement des députés, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables . Les entreprises pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un délai supplémentaire pour l’installation de ces panneaux pour les parkings de plus de 10 000 m2.
PERMETTRE UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTE (Articles 25 à 30)
Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés :
- le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
- le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
- Un troisième motif d’exclusion a été introduit, dans le respect du cadre européen, pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France. Un décret est prévu.
Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER) sont étendus à l'État.
Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur...).
Le texte rappelle, en outre, qu’une offre "économiquement la plus avantageuse" s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
FINANCER LES PROJETS INDUSTRIELS VERTS
Pour financer les projets bas carbone, l'épargne privée sera mobilisée via un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes.
Parallèlement, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de davantage financer la décarbonation des petites et moyennes entreprises ainsi que celles intermédiaires.
Ces dispositifs sur l’épargne vont être complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.
CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : ECOX2310860L
>> Ce texte facilite l’implantation de sites industriels tout en accélérant la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique
FACILITER L’IMPLANTATION DES SITES INDUSTRIELS
Une planification du foncier industriel est instaurée à l'échelle régionale au travers des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui devront intégrer un objectif en matière de développement des activités industrielles. Dans les zones de fort développement industriel et économique, les concertations préalables du public pourront être mutualisées à l’échelle d'un même territoire (et non plus d'un projet). En cas de liquidation des entreprises, le remboursement de la créance relative aux frais de mise en sécurité d’un site pollué sera priorisé.
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Pour réhabiliter plus rapidement des friches industrielles, la procédure de cessation d'activité des anciens sites industriels est facilitée. En outre, les porteurs de projets pourront réaliser des opérations de compensation par anticipation, y compris pour des projets isolés, par exemple pour des sites "clés-en-main" (mise en place de sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, en remplacement des sites naturels de compensation - SNC - introduits par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité mais qui n'ont pas marché).
Ces mesures du projet de loi s’inscrivent dans une stratégie globale en faveur du foncier industriel. La Banque des territoires devrait notamment investir un milliard d’euros entre 2023 et 2027 pour créer 50 sites "clés en main" pré-aménagés, en dépolluant des friches industrielles.
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Pour accélérer l'implantation de nouvelles usines, la procédure d'autorisation environnementale est simplifiée. L'instruction par les services et par l'autorité environnementale et la consultation du public seront menées en parallèle.
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Pour les projets industriels d'intérêt national majeur, une procédure exceptionnelle simplifiée est créée : mise en compatibilité plus rapide des documents locaux d’urbanisme et des documents de planification régionale, procédures de raccordement électrique accélérées, délivrance du permis de construire par l’État et non plus par les communes, possibilité de reconnaissance d'une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Cette procédure dérogatoire concernera les projets de très grandes usines (gigafactories), qui seront identifiés par décret.
Après accord trouvé en commission mixte paritaire, les maires ou présidents d’intercommunalités du lieu d'implantation du projet et, éventuellement les régions, devront donner leur accord en amont de la procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. De plus, les régions pourront signaler à l'État des projets d’intérêt national majeur.
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Le recyclage des déchets industriels est aussi traité. Une amende administrative est créée pour sanctionner le transfert illicite de déchets hors de France. Il s'agit d'éviter les dépôts sauvages dans des pays étrangers où les contrôles sont parfois insuffisants.
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Dans le but d'inciter à l'installation de panneaux solaires plus performants en terme environnemental sur les parkings extérieurs (plusieurs entreprises devraient produire de tels panneaux en France et en Europe dès 2027), le texte modifie, sur amendement des députés, la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables . Les entreprises pourront, sous certaines conditions, bénéficier d'un délai supplémentaire pour l’installation de ces panneaux pour les parkings de plus de 10 000 m2.
PERMETTRE UNE COMMANDE PUBLIQUE PLUS VERTE (Articles 25 à 30)
Deux nouveaux motifs d'exclusion des marchés publics sont créés :
- le premier pour les entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) ;
- le second pour les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d'information en matière de durabilité. Les collectivités locales pourront choisir ou non d'appliquer ces deux motifs d'exclusion.
- Un troisième motif d’exclusion a été introduit, dans le respect du cadre européen, pour les offres émanant de pays tiers mettant en oeuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France. Un décret est prévu.
Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPACER) sont étendus à l'État.
Les marchés publics devront prendre en compte des critères environnementaux dès juillet 2024 (au lieu d’août 2026) pour des produits clés de la décarbonation (voitures électriques, pompes à chaleur...).
Le texte rappelle, en outre, qu’une offre "économiquement la plus avantageuse" s’apprécie aussi en fonction de critères qualitatifs, environnementaux ou sociaux.
FINANCER LES PROJETS INDUSTRIELS VERTS
Pour financer les projets bas carbone, l'épargne privée sera mobilisée via un nouveau "plan d'épargne avenir climat" (PEAC) destiné aux jeunes.
Parallèlement, l’assurance-vie et les plans épargne retraite permettront de davantage financer la décarbonation des petites et moyennes entreprises ainsi que celles intermédiaires.
Ces dispositifs sur l’épargne vont être complétés par des mesures de soutien aux technologies vertes ainsi qu’à la décarbonation de l’économie.
CONDITIONNER LES AIDES PUBLIQUES A LA TRANSITION ECOLOGIQUE
Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie (Ademe) ou Bpifrance, devront mesurer leur impact environnemental, via un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES). Les entreprises de 50 à 500 salariés seront soumises à un bilan simplifié.
JORF n°0247 du 24 octobre 2023 - NOR : ECOX2310860L
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