JORF - Information financière - Modalités de mise en ligne des documents

>> Afin de permettre aux citoyens de disposer d'informations financières claires et lisibles, le présent décret prévoit les modalités de mise en ligne, sur le site internet lorsqu'il existe, des documents budgétaires des collectivités locales.

Ainsi, ces documents doivent être mis en ligne gratuitement dans un délai d'un mois à compter de leur adoption. Ils doivent être accessibles, lisibles et conformes aux documents soumis à l'organe délibérant.

JORF n°0147 du 25 juin 2016 - NOR: INTB1603408D

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