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Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public
>> Cet arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d'une plateforme d'interopérabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0257 du 4 novembre 2021 - NOR : TRER2124257A
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
>> Cet arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.
Publics concernés : bureaux d'étude réalisant les études de conception et d'installation des infrastructures de recharge, installateurs d'infrastructures de recharge, mainteneurs d'infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d'ouvrage, organismes de contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0257 du 4 novembre 2021 - NOR : TRER2124256A
>> Cet arrêté, pris en application de l'article 24-2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives à la définition de la qualité des services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public et aux modalités de publication des engagements de qualité des services.
Publics concernés : aménageurs d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public, opérateurs de mobilité, gestionnaires d'une plateforme d'interopérabilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0257 du 4 novembre 2021 - NOR : TRER2124257A
Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux qualifications pour les études de conception, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
>> Cet arrêté, pris en application de l'article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017, fixe les dispositions relatives aux modalités d'accréditation et les exigences pour obtenir les qualifications pour la conception, l'installation et la maintenance d'une infrastructure de recharge.
Publics concernés : bureaux d'étude réalisant les études de conception et d'installation des infrastructures de recharge, installateurs d'infrastructures de recharge, mainteneurs d'infrastructures de recharge, organismes de formation, organismes de qualification, maîtres d'ouvrage, organismes de contrôle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2022.
JORF n°0257 du 4 novembre 2021 - NOR : TRER2124256A
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