JORF - Installations de valorisation des déchets - Justification du respect des critères de performance

Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes

>> Ce décret prévoit les modalités d'application de l'article 91 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire concernant la justification de la performance des installations de valorisation et l'encadrement du prix des déchets et refus de tri admis en priorité dans les installations de stockage. Il définit également les sanctions pénales relatives au non-respect de ces dispositions.

Publics concernés : personnes effectuant une valorisation de déchets ou un tri des déchets en vue de leur valorisation, exploitants d'installation de stockage de déchets non dangereux non inertes.

JORF n°0150 du 30 juin 2021 - NOR : TREP2035429D

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