JORF - Installations radioélectriques - Information locale en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques

>> Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les maires ou présidents de groupement de communes mettent à disposition des habitants les informations concernant les projets d'implantations d'installations radioélectriques sur le territoire d'une commune ou les projets de modifications substantielles d'installations existantes.
Il définit également les modalités selon lesquelles le maire de la commune ou le président du groupement de communes peut donner la possibilité aux habitants de formuler des observations.
Il détermine par ailleurs la composition et le fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques créé au sein de l'Agence nationale des fréquences.

Publics concernés : tous publics, collectivités territoriales, associations, exploitants d'installations radioélectriques, professionnels du secteur des communications électroniques et utilisateurs finals des services de communications électroniques.

JORF n°0212 du 11 septembre 2016 - NOR: ECFI1609971D

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