JORF - Interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

>> Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.

Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d'artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.

JORF n°0158 du 9 juillet 2023 - NOR : PRMX2319102D

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