JORF - Interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

>> Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet, sont interdits jusqu'au 15 juillet inclus, la vente, le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques et artifices de divertissement sur l'ensemble du territoire national.

Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, commerces de pyrotechnie et d'artifices de divertissement, professionnels de la pyrotechnie et des artifices de divertissement, administrations.

JORF n°0158 du 9 juillet 2023 - NOR : PRMX2319102D

Dans la même rubrique

Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)
Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise
RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals
Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale

JORF - Interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Circ. - Vigipirate : l'État rappelle le niveau urgence attentat et demande l'implication des polices municipales (communiqué SDPM)

Circ. - Organisation ministérielle de la gestion de crise

RM - Inapplicabilité du décret relatif à la réglementation sonore pour les festivals

Doc - Retour d’expérience sur la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

RM - Formation équestre à destination des agents de police municipale

JORF - Réponses adaptées et proportionnées pour intervenir plus efficacement face aux vignes non entretenues

Circ. - Santé - Actualisation de l’instruction du 30 septembre 2016 relative à la consolidation et à la généralisation des conseils locaux de santé mentale en particulier dans le cadre des contrats de ville

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2025

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie

JORF - Transformation des bureaux en logements

JORF - Outre-Mer - Expérimentation de l'encadrement des loyers et amélioration de l'habitat

Juris - L'absence d'inscription de crédits au budget municipal ne justifie pas l'annulation d’un contrat

Juris - ICPE - Le pétitionnaire qui n'est pas propriétaire du terrain d'assiette, doit détenir le droit d'y réaliser son projet ou avoir engagé une procédure pour l'obtenir lorsqu'il dépose sa demande d'enregistrement

RM - « Mal-inscription » et non-inscription sur les listes électorales

RM - Paiements par la gendarmerie nationale de ses loyers - Le point au mois de mai 2025

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.