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Décret n° 2024-365 du 23 avril 2024 modifiant les décrets portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et au relais de la flamme olympique et au relais de la flamme paralympique
>> Ce décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il a pour objet, d'une part, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et d'autre part de désigner le préfet de police comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés.
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Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure.
Il a pour objet de modifier la délimitation du périmètre de plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit.
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Modification du décret du 27 octobre 2021
Inclusion des organisateurs mentionnés dans les nouveaux articles, de 2 à 2-3, clarifiant leur rôle dans la préparation des JOP.
Sites spécifiques
Ajout de détails sur les sites spécifiques utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques, y compris des précisions sur les périodes pendant lesquelles ces sites seront utilisés.
Nouveaux sites et dates d'utilisation
Plusieurs sites à travers Paris et d'autres villes ont des périodes spécifiées d'utilisation active pour les événements.
Procédures administratives accrues
L'article 2-1 révisé stipule que toute personne non spectatrice accédant aux établissements doit suivre une procédure administrative spécifique, assurant un contrôle sécuritaire renforcé.
Inclusion de Nouveaux Articles 2-2 et 2-3
Ces articles élargissent les régulations à d'autres sites utilisés spécifiquement pour les jeux Paralympiques et d'autres activités des jeux, définissant clairement les zones et les règles d'accès.
Dérogation Spécifique pour le Préfet de Police:Une dérogation permet au préfet de police de rendre l'avis nécessaire suite à l'enquête administrative pour certains établissements, centralisant ainsi les décisions en matière de sécurité.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0096 du 24 avril 2024 - NOR : IOMC2407478D
>> Ce décret modifie le décret du 27 octobre 2021 désignant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code.
Il a pour objet, d'une part, d'ajouter à la liste fixée par ce décret plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit, et d'autre part de désigner le préfet de police comme autorité administrative pour plusieurs des établissements et installations listés.
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Le décret modifie également le décret du 22 décembre 2023 désignant le relais de la flamme olympique et le relais de la flamme paralympique, organisés respectivement du 9 mai au 26 juillet 2024 et du 25 août au 28 août 2024, comme grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la même procédure.
Il a pour objet de modifier la délimitation du périmètre de plusieurs établissements et installations dont l'accès sera soumis à l'avis conforme de l'autorité administrative, pour les dates qu'il définit.
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Modification du décret du 27 octobre 2021
Inclusion des organisateurs mentionnés dans les nouveaux articles, de 2 à 2-3, clarifiant leur rôle dans la préparation des JOP.
Sites spécifiques
Ajout de détails sur les sites spécifiques utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques, y compris des précisions sur les périodes pendant lesquelles ces sites seront utilisés.
Nouveaux sites et dates d'utilisation
Plusieurs sites à travers Paris et d'autres villes ont des périodes spécifiées d'utilisation active pour les événements.
Procédures administratives accrues
L'article 2-1 révisé stipule que toute personne non spectatrice accédant aux établissements doit suivre une procédure administrative spécifique, assurant un contrôle sécuritaire renforcé.
Inclusion de Nouveaux Articles 2-2 et 2-3
Ces articles élargissent les régulations à d'autres sites utilisés spécifiquement pour les jeux Paralympiques et d'autres activités des jeux, définissant clairement les zones et les règles d'accès.
Dérogation Spécifique pour le Préfet de Police:Une dérogation permet au préfet de police de rendre l'avis nécessaire suite à l'enquête administrative pour certains établissements, centralisant ainsi les décisions en matière de sécurité.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers.
JORF n°0096 du 24 avril 2024 - NOR : IOMC2407478D
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