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Décret du 14 juin 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
Le débat d'orientation des finances publiques ;
L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
- projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
- projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
- projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
JORF n°0137 du 15 juin 2021 - NOR : HRUX2117097D
>> L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra :
Le débat d'orientation des finances publiques ;
L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :
- projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
- projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
- projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ;
- projet de loi relatif à la protection des enfants ;
- projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;
- projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 ;
- projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement.
L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :
- proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail ;
- proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ;
- proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
JORF n°0137 du 15 juin 2021 - NOR : HRUX2117097D
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