JORF - Lettre recommandée électronique

Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

>> Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.

Publics concernés : professionnels et utilisateurs, prestataires de services de confiance qualifiés, prestataires de services postaux.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.

JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: ECOI1708540D

ARCEP - Avis n° 2017-0462 du 18 avril 2017
JORF n°0108 du 12 mai 2018 - NOR: ARTR1808395V

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