JORF - Levée des interdictions de circulation de certains types de véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

Arrêté du 3 mars 2022 portant levée de l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine et de pays limitrophes, les 5, 6, 12 et 13 mars 2022

>> Cet arrêté lève le samedi 5 mars 2022, le dimanche 6 mars 2022, le samedi 12 mars 2022 et le dimanche 13 mars 2022, pour les véhicules de transport de marchandises à des fins humanitaires à destination de l'Ukraine, ou des pays limitrophes de l'Ukraine, à l'exception de la Russie et de la Biélorussie :
- les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- les interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes pour l'année 2022 prévues par l'arrêté du 23 décembre 2021

JORF n°0053 du 4 mars 2022 - NOR : TRAT2207245A

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