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Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 21 février et le 13 octobre 2024, des communes du département de la Seine-et-Marne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : PTDB2429617D
Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 16 et le 20 octobre 2024, des communes du département de la Loire ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 16 au 20 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : PTDB2429792D
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 21 février et le 13 octobre 2024, des communes du département de la Seine-et-Marne ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de Seine-et-Marne figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 21 février au 27 février 2024, le 1er mai 2024, le 18 mai 2024, du 20 juillet au 21 juillet 2024, du 1er au 3 août 2024, du 8 octobre au 13 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : PTDB2429617D
Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense
>> Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire pour les bénéficiaires situés sur des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l'année même de la dépense.
Entre le 16 et le 20 octobre 2024, des communes du département de la Loire ont été affectées par de telles intempéries. Le présent décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l'année même de la dépense.
Publics concernés : collectivités et établissements publics locaux bénéficiaires du fonds de compensation de la TVA du département de la Loire figurant sur la liste annexée au présent décret touchées par les intempéries exceptionnelles du 16 au 20 octobre 2024 situés dans des communes ayant fait l'd'une constatation de l'état de catastrophe naturelle.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : PTDB2429792D
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