JORF - Localisation des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule

Décret n° 2017-1468 du 13 octobre 2017 relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués

>> Ce décret vise à adapter l'obligation d'acheminement des appels d'urgence qui pèse déjà sur les opérateurs de communications électroniques aux nouvelles fonctions d'isolement et d'acheminement des appels d'urgence émis à partir d'un système embarqué à bord d'un véhicule, conformément à la décision n° 585/2014/UE du 15 mai 2014 concernant le déploiement du service eCall interopérable dans toute l'Union européenne.

Publics concernés : opérateurs du secteur des communications électroniques, services de secours, utilisateurs.
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR: ECOI1631550D

ARCEP - Avis n° 2017-0792 du 26 juin 2017 sur un projet de décret relatif à la localisation des appels d'urgence émis à partir de systèmes embarqués
JORF n°0241 du 14 octobre 2017 - NOR: ARTT1726668V

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