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LOI n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024
>> La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
L'essentiel de la loi
La loi de finances de fin de gestion repose sur le même scénario macroéconomique que le projet de loi de finances pour 2025 (croissance à +1,1% et inflation de 2,1% en 2024). Elle affiche également la même prévision de déficit public à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024.
Le déficit du budget de l’État s’élève à 162,4 milliards d'euros (Md€) en 2024.
Pour tenir les 6,1% du PIB, la loi annule 5,6 Md€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État (dont 4,5 Md€ proviennent de la réserve de précaution gelée pendant l'été). Près de 10 milliards d'euros de crédits avaient déjà été annulés par décret du 21 février 2024.
Parallèlement, la loi de fin de gestion intègre des dépenses supplémentaires non prévues par la loi de finances initiale pour 2024. 4,2 Md€ de crédits sont ouverts pour notamment :
- faire face aux dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques de Paris et à la crise en Nouvelle-Calédonie ;
- prendre en compte les besoins concernant certaines opérations militaires à l'étranger et le soutien à l’Ukraine ;
- financer certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux ;
- couvrir le coût des élections législatives anticipées de fin juin- début juillet 2024 (+19,5 millions d'euros) ;
- soutenir l’entretien du réseau routier géré par les collectivités locales (+70 millions d'euros) ;
- indemniser les vignerons pour les pertes liées au mildiou à la suite des fortes précipitations de cette année (+20 millions d'euros).
---------------------------------
Au final, les dépenses de l’État sont en baisse de 6 Md€ par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2024 .
JORF n°0289 du 7 décembre 2024 - NOR : BCPX2428679L
Synthèse Vie-publique.fr (licence ouverte)
Avis du Haut Conseil des finances publiques
>> La loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Elle ouvre par ailleurs 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux Olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
L'essentiel de la loi
La loi de finances de fin de gestion repose sur le même scénario macroéconomique que le projet de loi de finances pour 2025 (croissance à +1,1% et inflation de 2,1% en 2024). Elle affiche également la même prévision de déficit public à 6,1% du produit intérieur brut (PIB) en 2024.
Le déficit du budget de l’État s’élève à 162,4 milliards d'euros (Md€) en 2024.
Pour tenir les 6,1% du PIB, la loi annule 5,6 Md€ de crédits sur le périmètre des dépenses de l’État (dont 4,5 Md€ proviennent de la réserve de précaution gelée pendant l'été). Près de 10 milliards d'euros de crédits avaient déjà été annulés par décret du 21 février 2024.
Parallèlement, la loi de fin de gestion intègre des dépenses supplémentaires non prévues par la loi de finances initiale pour 2024. 4,2 Md€ de crédits sont ouverts pour notamment :
- faire face aux dépenses liées à la sécurisation des jeux Olympiques de Paris et à la crise en Nouvelle-Calédonie ;
- prendre en compte les besoins concernant certaines opérations militaires à l'étranger et le soutien à l’Ukraine ;
- financer certaines aides et prestations sociales, comme l’allocation aux adultes handicapés et les bourses sur critères sociaux ;
- couvrir le coût des élections législatives anticipées de fin juin- début juillet 2024 (+19,5 millions d'euros) ;
- soutenir l’entretien du réseau routier géré par les collectivités locales (+70 millions d'euros) ;
- indemniser les vignerons pour les pertes liées au mildiou à la suite des fortes précipitations de cette année (+20 millions d'euros).
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Au final, les dépenses de l’État sont en baisse de 6 Md€ par rapport à ce que prévoyait la loi de finances initiale pour 2024 .
JORF n°0289 du 7 décembre 2024 - NOR : BCPX2428679L
Synthèse Vie-publique.fr (licence ouverte)
Avis du Haut Conseil des finances publiques
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