Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
JORF n°0165 du 19 juillet 2022 (suite)
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
>> Ce décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part.
Il précise par ailleurs les informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil.
Il précise également les modalités des messages de sensibilisation et d'information relatifs aux offres de cession d'animaux de compagnie.
Publics concernés : toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique, tout détenteur d'équidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, les attestations de connaissance requises pour la détention non professionnelle d'équidés et l'acquisition d'animaux de compagnie et les modalités du contrôle des offres de cession en ligne des animaux domestiques.
JORF n°0165 du 19 juillet 2022 - NOR : AGRG2217910D
Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidés contre la maltraitance animale
>> Ce décret, pris pour l'application des articles 1er, 10, 18 et 19 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, précise les modalités d'attestation applicables aux détenteurs d'équidés dans le cadre d'une activité professionnelle, le contenu et les modalités de délivrance des certificats d'engagement et de connaissance pour tout détenteur d'équidés lorsque la détention ne relève pas d'une activité professionnelle d'une part, et pour toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie d'autre part.
Il précise par ailleurs les informations essentielles comprises dans le contrat d'accueil de l'animal de compagnie signé par la famille d'accueil et tout refuge ou toute association sans refuge ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil.
Il précise également les modalités des messages de sensibilisation et d'information relatifs aux offres de cession d'animaux de compagnie.
Publics concernés : toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un carnivore domestique, tout détenteur d'équidés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, l'article 2 du décret prévoit des dates d'application différée de certaines de ses dispositions, concernant la justification, par les détenteurs d'équidés à des fins professionnelles, de leur connaissance des besoins spécifiques de l'espèce, les attestations de connaissance requises pour la détention non professionnelle d'équidés et l'acquisition d'animaux de compagnie et les modalités du contrôle des offres de cession en ligne des animaux domestiques.
JORF n°0165 du 19 juillet 2022 - NOR : AGRG2217910D
Dans la même rubrique
-
JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance
-
Parl. - Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic - Les maires ne pourront pas prononcer de fermeture administrative de commerces soupçonnés de blanchiment
-
Juris - Drones et surveillance des espaces publics : un point de la jurisprudence au 17 avril 2025
-
RM - Horaire de fermeture des bals
-
Doc - Les atteintes à la probité enregistrées par les services de sécurité en 2024
Déconnexion
